LA GESTION DES JOURS RTT
JOURS RTT : LE CADRE JURIDIQUE
Les lois Aubry de 1998 et 2000 ont permis aux entreprises de mettre en œuvre la réduction du temps de travail par l’attribution de jour de réduction du temps de travail (RTT) sur l’année. Les accords d’entreprises conclus sous l’empire des lois Aubry sont toujours en vigueur aujourd’hui.
La loi du 20 août 2008 a substitué aux accords de réduction et de modulation du temps de travail un régime unique d’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou sur l’année. A cette occasion, elle a sécurisé les accords Aubry qui permettaient la réduction du temps de travail dans l’entreprise par l’octroi de jours de repos sur l’année.
ACQUISITION DES JOURS RTT : LES MODALITÉS
La loi est silencieuse sur ce point. Les modalités d’acquisition des jours de RTT sont définies par l’accord qui les a mis en place. Il en va de même pour la prise de ces jours. L’accord devrait comporter les mentions suivantes :
- Les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié, pour partie au choix de l’employeur.
- Les délais maxima, dans la limite de l’année, dans lesquels les repos doivent être pris. L’accord peut prévoir qu’une partie de ces repos alimente un compte épargne temps.
- Les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos.
LA NATURE DES JOURS DE RTT
Les jours RTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. En revanche, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réduction du temps de travail, au même titre que les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif (la maladie par exemple). Concrètement, lorsque les journées ou demi-journées de repos sont acquises au fur et à mesure de l’année, et non selon une logique forfaitaire, le salarié ne dépassant pas 35 heures de travail sur la semaine du fait d’une absence n’acquerra pas de droit à repos sur cette semaine-là. En revanche, il conserve quoi qu’il advienne les heures de repos qu’il a déjà acquises.
LA PRISE DES JOURS DE RTT
Les conditions de prise des jours de repos sont définies par l’accord collectif. Néanmoins, la loi fixait un cadre à respecter :
- les journées ou demi-journées de repos doivent être prises dans la limite de l’année ;
- les dates de prises des journées ou demi-journées de repos doivent être fixées plus d’une semaine à l’avance selon les modalités fixées par l’accord. Ces dates pourront être modifiées au minimum 7 jours calendaires avant la date prévue pour la prise du repos, l’accord pouvant prévoir un délai moindre ;
- les jours de repos doivent être pris dans l’année, ils peuvent aussi pour partie alimenter un compte épargne temps ;
- enfin, ils ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé dans l’entreprise, qu’il s’agisse du 1ermai ou d’un autre jour férié.
Très souvent, la prise de ces jours est pour partie à l’initiative du salarié et pour partie à l’initiative de l’employeur. L’accord ne peut pas laisser à l’initiative de la seule entreprise la prise des jours de repos. L’accord peut imposer la prise des jours de repos certains jours de la semaine. Et sauf interdiction conventionnelle, la prise des jours RTT peut être accolée à des congés payés. Comme pour les congés payés, il incombe à l’employeur de vérifier que le salarié a pris ses jours de RTT. Là encore, l’accord peut prévoir que les jours non pris sont perdus, dans la mesure ou le salarié n’était pas dans l’impossibilité de les prendre, en raison par exemple d’une charge excessive de travail.
CUMUL DES JOURS DE RTT AVEC D’AUTRES JOURS DE REPOS
Les jours de repos découlant de l’accord RTT peuvent se cumuler avec d’autres jours qui n’ont pas la même nature. C’est le cas par exemple des jours de congés conventionnels supplémentaires ou des jours fériés supplémentaires locaux d’Alsace Moselle.
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