LES HEURES COMPLÉMENTAIRES
DÉFINITION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES
Lorsqu’un salarié à temps partiel effectue des heures au-delà de sa durée de travail contractuelle, on parle d’heures complémentaires et non d’heures supplémentaires. Mais l’employeur n’est pas libre de faire ce qu’il veut : ces heures complémentaires sont strictement encadrées par la loi.
Toutes les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat à temps partiel sont des heures complémentaires, qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail en application d’un accord collectif ou imposées par l’employeur.
Le contrat de travail doit en effet préciser les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplies par le salarié. Celui-ci peut refuser d’effectuer les heures qui lui sont demandées au-delà de ce plafond (article L. 3123-10 du code du travail).
HEURES COMPLÉMENTAIRES : QUELLE LIMITE ?
En principe, les heures complémentaires ne peuvent pas représenter plus d’1/10ème de la durée prévue au contrat.
Attention ! La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 permet d’augmenter temporairement la durée du travail à temps partiel par avenant au contrat de travail si un accord de branche étendu le permet (il s’agit de compléments d’heures par avenant). Cet accord de branche doit notamment définir le nombre maximal d’avenants par an et par salarié (sachant qu’il est en tout état de cause limité à 8 par an) et prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de l’avenant. Seules les heures effectuées au-delà de la durée définie dans l’avenant sont alors considérées comme des heures complémentaires.
Le nombre d’heures complémentaires qu’il est possible de faire effectuer au salarié est plafonné à 1/10 de sa durée contractuelle de travail, mensuelle ou hebdomadaire. Le plafond peut être remonté jusqu’au 1/3 de cette durée si un accord d’entreprise ou d’établissement (à défaut, un accord de branche) le prévoit. L’employeur qui ne respecte pas ces limites (ou qui omet de les indiquer dans le contrat de travail) s’expose à une contravention de 5e classe (amende de 7 500 € pour une personne morale).
NE PAS » RECONSTITUER » UN TEMPS PLEIN
Les heures complémentaires effectuées par le salarié à temps partiel ne doivent pas le conduire à effectuer un temps plein, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas ramener son temps de travail à la durée légale (35 heures hebdomadaires) ou à la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise (article L. 3123-9 du code du travail). C’est une limite absolue. Si tel est le cas, le contrat à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps plein.
ATTENTION AUX EFFETS D’UNE UTILISATION RÉGULIERE D’HEURES COMPLÉMENTAIRES
Lorsqu’un salarié effectue plus de 2 heures complémentaires par semaine (ou plus de 8 heures par mois) sur une période de 12 semaines consécutives, ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines (ou sur la période prévue par un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines si l’entreprise en applique un), son horaire contractuel de travail doit être réajusté. Il doit être augmenté de la différence entre cet horaire contractuel et l’horaire moyen réellement accompli sur la période.
Pour modifier le contrat du salarié, l’employeur devra toutefois respecter un préavis de 7 jours, sous réserve que le salarié ne s’y oppose pas.
RÉMUNÉRATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES
Les heures complémentaires donnent obligatoirement lieu à majoration (article L. 3123-8 du code du travail) :
- celles effectuées dans la limite du 1/10 de la durée du travail prévue au contrat sont majorées à hauteur de 10 % ;
- celles effectuées au-delà de cette limite et dans la limite du 1/3 de la durée prévue au contrat sont majorées de 25 %, sauf taux différent prévu par accord de branche étendu (ce taux ne pouvant, en tout état de cause, être inférieur à 10 %).
Dans le cadre des compléments d’heures par avenant prévus par la loi de sécurisation de l’emploi (v. ci-dessus), les heures effectuées au-delà de la durée définie dans l’avenant sont impérativement majorées d’au moins 25 %.
Ne pas payer la majoration au salarié expose l’employeur à une contravention de 4e classe (3 750 € d’amende pour une personne morale), applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction. Le salarié peut aussi prétendre à des dommages et intérêts pour le préjudice que lui a causé ce dépassement.
PAS DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
L’employeur ne peut pas remplacer le paiement des heures complémentaires en attribuant un repos au salarié.
RESPECTER UN DÉLAI DE PRÉVENANCE
L’employeur souhaitant faire effectuer des heures complémentaires à un salarié doit l’en informer au moins 3 jours à l’avance (la loi ne précise rien à ce sujet, mais on peut supposer qu’il s’agit de jours ouvrables). S’il ne respecte pas ce délai, le salarié peut refuser de les exécuter et l’employeur ne pourra pas le sanctionner pour son refus.
EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE
Les heures complémentaires sont exonérées de cotisations sur la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base (dans la limite d’un taux maximum de 11,31 %). Ces heures sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an et par salarié.
Ces mesures sont applicables à toutes les entreprises, sans condition d’effectif.