LA GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
L’ACCIDENT DE TRAVAIL EN RÉSUMÉ
Quand un accident survient dans l’entreprise, l’employeur doit procéder à une enquête minutieuse et sérieuse pour remplir au mieux la déclaration d’accident du travail et motiver correctement d’éventuelles réserves.
Pour être qualifié de professionnel, l’accident doit survenir au temps et au lieu de travail (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale). Le temps de travail comprend non seulement les périodes d’exécution du travail, mais également les périodes qui lui sont connexes (passage au parking, pause déjeuner dans les locaux de l’entreprise, passage aux vestiaires, rangement des outils, etc.). Les accidents survenus avant l’horaire officiel ou après la cessation officielle du travail peuvent aussi être réputés professionnels.
Le lieu de travail comprend le lieu de travail proprement dit (atelier, chantier, bureau, etc.), mais également l’enceinte de l’entreprise et ses dépendances (vestiaires, escaliers, voies d’accès et de sortie de l’entreprise, parking, cantine, restaurant interentreprises, etc.).
PROUVER LA MATÉRIALITÉ DE L’ACCIDENT
Dès lors que l’accident se produit sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et à un moment où s’exercent l’autorité et la surveillance de l’employeur, il est présumé être un accident du travail. Cela signifie que le salarié n’a pas à prouver le lien de causalité entre l’accident et le travail ; ce lien est présumé exister. Le salarié doit seulement rapporter la preuve, par tous moyens, de la matérialité de l’accident.
L’ACCIDENT DOIT AVOIR ENTRAÎNÉ UNE LÉSION PHYSIQUE OU PSYCHIQUE
Il peut s’agir d’une lésion corporelle externe (plaie, fracture, etc.) ou interne (hernie, hémiplégie, malaise, infarctus, lombalgie, etc.), superficielle ou profonde, quelle qu’en soit la date d’apparition. La douleur sans lésion corporelle peut aussi être retenue (ex. : douleur intense survenue lors d’une manœuvre pendant le temps de travail, même si aucun examen médical ne révèle de lésion).
ATTENDRE L’INFORMATION PAR LE SALARIÉ
Outre la nécessité de faire constater son état par un médecin, le salarié doit en informer ou en faire informer son employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception, dans la journée où se produit l’accident et, au plus tard, dans les 24 heures (article R. 441-2 du code de la sécurité sociale), sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime.
Une fois informé de l’accident, l’employeur doit remplir une feuille d’accident du travail (formulaire Cerfa n° 11383*02) et la remettre rapidement au salarié. Cette feuille lui permet de ne pas faire l’avance de frais lorsqu’il consulte le médecin, se rend à la pharmacie ou reçoit des soins. Elle est valable pour la durée du traitement consécutif à l’accident.
DÉCLARER L’ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CPAM
A moins d’être autorisé à tenir un registre des accidents bénins, l’employeur doit déclarer tous les accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail et les accidents de trajet, sans tenir compte de leur gravité ni des circonstances qui les entourent. Seul un événement extérieur ou un cas de force majeure peut justifier la carence de l’employeur (ex. : accident survenu à la sortie du travail le jour de fermeture de l’entreprise pour congés payés).
L’employeur ne peut refuser de procéder à cette déclaration, même s’il a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident. Tout au plus peut-il émettre des réserves. Il n’a pas à décider de la qualification d’accident du travail ; c’est le rôle de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). S’il omet de déclarer l’accident, il s’expose non seulement à des sanctions pénales mais également au remboursement des dépenses engagées par la CPAM et au versement d’éventuels dommages et intérêts au salarié.
La déclaration d’accident du travail (DAT) peut être remplie par l’employeur lui-même ou l’un de ses préposés, qui n’a pas besoin de détenir une délégation formelle pour cela. Elle doit être envoyée à la CPAM dont relève la victime.
La déclaration doit être adressée à la CPAM impérativement dans les 48 heures, sans tenir compte des dimanches et jours fériés. Ce délai court à compter du jour où l’employeur ou son préposé a été personnellement informé de l’accident. Cette déclaration doit être envoyée par tout moyen conférant date certaine à sa réception (article R. 441-3 du code de la sécurité sociale). Une copie doit être conservée pendant au moins 5 ans, sous peine d’une amende de 4e classe.
La DAT contient un certain nombre de rubriques administratives, mais elle sert aussi à recueillir des informations sur le lieu de l’accident et sur les circonstances qui entourent l’accident, sur le siège et la nature des lésions (c’est-à-dire, l’endroit du corps blessé et le type de blessure).
Lorsque l’employeur a des doutes sur la relation entre l’accident et le travail, il ne doit pas hésiter à les faire connaître à la CPAM avant la clôture de l’instruction du dossier. L’employeur peut formuler ses réserves directement sur la DAT ou sur un document séparé joint à celle-ci. Il doit le faire dans les 10 jours francs qui suivent la DAT et les adresser à la CPAM par tout moyen conférant date certaine.
ENVOYER UNE ATTESTATION DE SALAIRE A LA CPAM EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL
En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit adresser à la CPAM une attestation indiquant la période d’emploi, le nombre de jours et d’heures auxquelles s’appliquent la ou les paies servant de base de calcul aux indemnités journalières de sécurité sociale, le montant et la date de ces paies, au moyen d’un imprimé Cerfa n° 11137*03. Pour les entreprises passées en DSN, l’employeur doit déclarer l’arrêt de travail par ce moyen.
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