LE FORFAIT EN HEURES
DÉFINITION DU FORFAIT EN HEURES
Le forfait en heures est un dispositif permettant de déterminer, à l’avance, un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière, qui sera intégré à la rémunération mensuelle du salarié. Ce forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel. Si le forfait en heures hebdomadaire ou mensuel peut concerner tous les salariés et ne nécessite que la conclusion d’une convention individuelle entre l’employeur et le salarié, le forfait annuel en heures est réservé à certains salariés particulièrement autonomes, et nécessite, en plus de la signature d’une convention individuelle, un accord collectif en prévoyant le principe.
LES DIFFÉRENTS TYPES DE FORFAITS EN HEURES
Le forfait en heures est un dispositif de décompte du temps de travail qui permet d’intégrer, dans la durée de travail d’un salarié et donc sa rémunération, un certain nombre d’heures supplémentaires.
Ce forfait est particulièrement adapté aux salariés dont l’horaire de travail inclut très régulièrement des heures supplémentaires puisqu’il permet de verser une rémunération forfaitaire qui, chaque mois, intègre les majorations des heures supplémentaires prédéterminées et prévues par la convention de forfait.
Il existe trois types de forfaits en heures :
- Le forfait en heures sur la semaine : la convention individuelle prévoit un nombre d’heures supplémentaires prédéterminé sur la semaine.
- Le forfait en heures sur le mois : la convention individuelle prévoit un nombre d’heures supplémentaires prédéterminé sur le mois.
- Le forfait en heures sur l’année : la convention individuelle prévoit un nombre d’heures supplémentaires prédéterminé sur l’année. Ce type de forfait est plus restrictif et comporte certaines spécificités.
LES SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE FORFAIT EN HEURES
Pour le forfait en heures sur la semaine ou sur le mois
Tout salarié de l’entreprise, quel que soit son statut (à l’exception des cadres dirigeants qui ne sont soumis à aucune référence horaire), peut bénéficier d’une convention de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
Pour le forfait en heures sur l’année
Seuls certains salariés peuvent bénéficier d’un forfait en heures sur l’année. Il s’agit :
- Des cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d’appliquer l’horaire collectif en vigueur au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
- Des salariés non-cadres ayant une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
ACCORD COLLECTIF OU CONVENTION DE FORFAIT
Nécessité d’un accord collectif pour la mise en place du forfait en heures sur l’année
Le principe du recours au forfait annuel en heures doit impérativement être prévu par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par convention ou accord de branche. Cet accord doit comporter certaines mentions obligatoires :
- La catégorie de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait ;
- La période de référence du forfait ;
- Le nombre d’heures compris dans le forfait ;
- Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des arrivées et des départs en cours de période ;
- Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d’heures comprises dans le forfait.
A noter que le recours au forfait en heures sur la semaine ou le mois n’a pas à être prévu par une convention ou un accord collectif. Il ne repose que sur l’accord entre le salarié et l’employeur.
Qu’il s’agisse de la mise en place d’un forfait en heures hebdomadaire, mensuel ou annuel, une convention individuelle de forfait doit être signée avec le salarié. La convention individuelle de forfait est un document écrit, qui permet de formaliser les conditions et l’accord du salarié sur le recours et la mise en œuvre du forfait. Il peut également s’agir d’une clause insérée au contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.
La conclusion d’une convention de forfait est une modification du contrat de travail : le salarié doit donner son accord. Il en va donc de même pour toute modification ultérieure de la convention individuelle de forfait. Si le salarié refuse la signature de la convention individuelle, ou la modification de celle-ci, son contrat se poursuivra dans les conditions antérieures.
La convention individuelle de forfait en heures doit, sous peine de nullité, préciser les mentions suivantes :
(ainsi que le mode de calcul)
A défaut de signature d’une telle convention, l’employeur risque une éventuelle condamnation pour travail dissimulé, et devra indemniser les heures supplémentaires.
LA DURÉE DU TRAVAIL DU SALARIÉ AU FORFAIT EN HEURES
Si la durée du travail est fixée dans la convention individuelle de forfait en prévoyant un certain nombre d’heures supplémentaires travaillées et rémunérées, celle-ci ne doit pas dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. De la même manière, l’employeur doit respecter les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
L’employeur est tenu de suivre le temps de travail des salariés en forfait heures. Il doit pouvoir justifier les horaires effectués.
LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ AU FORFAIT EN HEURES
Principe
Dans le cadre du forfait en heures, la rémunération inclut le salaire habituel du salarié, ainsi que les heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait. Le salaire correspond donc à la rémunération habituelle du salarié pour le nombre d’heures comprises dans le forfait, augmentée des majorations de salaire pour les heures supplémentaires incluses (majorations légales ou conventionnelles). A noter que ce salaire ne peut pas être inférieur à celui que le salarié toucherait pour une durée de travail équivalente accomplie hors du cadre du forfait.
Les heures supplémentaires intégrées au forfait
Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du forfait en heures, qu’il soit hebdomadaire, mensuel ou annuel, sont majorées de :
- 25 % pour les 8 premières heures
- 50 % pour les suivantes.
Ces taux de majoration peuvent être abaissés par accord collectif sans pouvoir être inférieurs à 10%. Les majorations doivent être appliquées aux heures dépassant les 35 heures hebdomadaires, et intégrées à la rémunération forfaitisée du salarié soumis à une convention de forfait en heures.
A noter que lorsqu’il s’agit d’une convention annuelle ou mensuelle, il faut réaliser un calcul permettant de reconstituer la durée hebdomadaire travaillée afin de connaître le nombre d’heures supplémentaires et donc les majorations à appliquer.
Contrairement aux heures supplémentaires intégrées dans un forfait annuel en heures, celles intégrées dans un forfait en heures mensuel ou hebdomadaire sont soumises au contingent annuel d’heures supplémentaires et ouvrent droit à repos compensateur en cas de dépassement.
Les heures supplémentaires hors forfait
Les heures supplémentaires, qui ne sont pas prévues dans le forfait initial, doivent être payées en plus de la rémunération forfaitaire versée au salarié. Elles sont alors décomptées du contingent annuel d’heures supplémentaires et ouvrent doit à une contrepartie obligatoire en repos.