LES CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
La loi permet aux salariés de s’absenter pour faire face à certains impératifs familiaux, sur justificatif. Ces évènements familiaux sont strictement définis par la loi, tout comme leur durée. Des dispositions plus favorables peuvent néanmoins être prévues par convention ou accord collectif.
DES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX PRÉVUS PAR LA LOI
Le code du travail prévoit que le salarié peut disposer d’un droit à congés rémunérés dans certains cas. La durée de l’absence varie selon l’évènement. Ces durées sont fixées en priorité par accord collectif, mais à défaut, la loi fixe des durées minimales qui sont les suivantes :
| Événement familial visé par le code du travail | NOmbre minimal de jours d’absence autorisés |
|---|---|
| Naissance ou adoption survenue au foyer du salarié (unique ou multiple) | 3 jours |
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Décès d’un enfant | 5 jours |
| Décès du conjoint ou du partenaire pacsé, du concubin, du père, de la mère, de la belle-mère ou du beau-père (pour les salariés mariés uniquement), d’un frère ou d’une sœur | 3 jours |
| Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant | 2 jours |
POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR D’AUTRES DURÉES OU D’AUTRES ÉVÉNEMENTS PAR ACCORD
Une convention ou un accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut, de branche, peut prévoir d’autres motifs d’absence comme par exemple le congé pour déménagement. Elle peut aussi autoriser des absences plus longues que celles prévues par la loi, mais attention, elle ne peut pas fixer des durées inférieures, restreindre la liste des événements ou subordonner l’octroi des congés légaux à une condition d’ancienneté.
Certaines entreprises ou conventions collectives optent toutefois pour un décompte en jours ouvrés. Ce n’est pas interdit mais elles doivent pouvoir démontrer que ce mode de calcul garantit aux salariés un nombre de jours de congés au moins égal à celui résultant du calcul en jours ouvrables.
LE SALARIÉ DOIT FOURNIR UN JUSTIFICATIF
Le salarié ne pourra bénéficier d’un congé familial que s’il fournit un justificatif de la situation qui le justifie, sous réserve que celle-ci corresponde à celles limitativement prévues par la loi ou la convention ou accord collectif applicable.
Le justificatif est une condition au bénéfice de ces congés, à défaut, l’employeur doit le demander au salarié. Par exemple, lorsque le salarié souhaite bénéficier des 3 jours de congés pour le décès d’un parent, il peut lui être demandé de fournir l’acte de décès de la personne concernée.
A QUEL MOMENT DOIT-ÊTRE PRIS LE CONGÉ ?
Le congé ne doit pas nécessairement être pris le jour de l’événement. Le salarié doit néanmoins le prendre dans une période raisonnable, un temps très proche par rapport à celui-ci. Par exemple, pour le mariage d’un enfant, le jour de congé ne doit pas forcément être pris le jour de la célébration du mariage, il peut être pris un jour avant ou un jour après.
Lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise au moment où l’événement se produit (par exemple, en congés payés, ou en arrêt maladie), il n’a pas droit au congé pour événement familial, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
CONGÉ POUR ÉVÉNEMENT FAMILIAL : QUELLE RÉMUNÉRATION ?
Les jours d’absence pour événements familiaux n’entrainent pas de réduction de la rémunération. Par ailleurs, l’employeur ne peut pas priver le salarié d’une prime conventionnelle de présence du fait de ces jours de congés.
