TRAVAIL LE DIMANCHE

04 octobre2021

Travail le dimanche : cadre légal et dérogations 

 

En application de l’article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire doit en principe être donné le dimanche. Même avec l’accord des salariés, le travail dominical[1] n’est autorisé que dans le cadre des dérogations prévues par le code du travail aux articles L. 3132-12 à L. 3132-27-1[2]. Il ne donne pas nécessairement doit à une majoration de salaire.

 

Les dérogations permanentes de droit (art. L. 3132-12 et L. 3132-13 du code du travail)

Ont le droit de faire travailler leurs salariés le dimanche et attribuer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche en premier lieu les entreprises dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public.

Les catégories d’établissements concernés et, au sein de ceux-ci, les travaux et activités visés sont limitativement énumérées par les articles R. 3132-5 et R. 3132-7 du code du travail, étant précisé que les prestations exercées par les salariés doivent correspondre aux nécessités spécifiques de l’activité ouvrant droit à la dérogation[3]. Il est en outre possible, au sein d’une entreprise hors champ d’application de la dérogation permanente, de faire travailler le dimanche, sans autorisation administrative mais avec leur accord, les salariés affectés à une activité figurant dans la liste des dérogations[4].

En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le dimanche travaillé n’ouvre pas droit à une rémunération majorée.

En second lieu, les commerces de détail alimentaire peuvent faire travailleur leurs salariés le dimanche jusqu’à 13 heures. Au-delà, l’ouverture n’est possible qu’en application d’une disposition légale spécifique[5]. La rémunération des heures travaillées le dimanche doit être majorée d’au moins 30 % uniquement dans les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m².

Les dérogations conventionnelles (art. L. 3132-14 à L. 3132-19 du code du travail)

 

Dans les entreprises industrielles, un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut un accord de branche peut organiser le travail en continu[6] ou mettre en place une équipe de suppléance. Le repos hebdomadaire doit alors être attribué par roulement ou, pour l’équipe de suppléance, un autre jour que le dimanche.

A défaut d’accord, l’autorisation peut être donnée par l’inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique si cette organisation du travail tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l’accroissement du nombre des emplois existants[7].

Seul le travail de l’équipe de suppléance donne légalement doit à une majoration de rémunération d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Les « autres dérogations » (art. L. 3132-20 à L. 3132-27-1 du code du travail)

 

Le préfet peut accorder une dérogation d’une durée maximale de trois ans si la fermeture le dimanche s’avère préjudiciable au public ou au fonctionnement de l’entreprise. Cette autorisation intervient au vu d’un accord collectif ou, à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum dont les contenus obligatoires, en termes de contreparties et d’engagements en termes d’emploi, sont fixés par l’article L. 3132-25-3 du code du travail.

Le maire peut également autoriser le travail de douze dimanches[8] par année civile aux établissements de commerce de détail. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

Enfin, des dérogations au repos dominical peuvent enfin reposer sur un critère géographique[9]. Les établissements doivent être couverts soit par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche qui doivent prévoir les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés ainsi que les engagements pris en termes d’emploi.

Dans cette hypothèse, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ou un motif de licenciement, ni un motif légitime de refus d’embauche[10].

En conclusion, le travail le dimanche demeure une exception liée à des considérations économiques. Il n’est pas sans conséquence pour l’employeur qui est notamment tenu d’informer et consulter le CSE et de tenir un registre spécifique indiquant le régime du repos à la disposition de l’inspection du travail[11]. L’enjeu est important : la méconnaissance des dispositions relatives au repos dominical est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe[12] et d’éventuels dommages-et-intérêts.

 


Maître Aurélie Roche, Avocate Senior chez Edgar Avocats, pour Horoquartz

 

[1] Le nombre de jours travaillés au cours de la semaine doit en tout état de cause être limite à 6 (art. L. 3132-1 du code du travail)

[2] Les dispositions spécifiques applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont pas développées dans le présent billet (articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail)

[3] Article R. 3132-6 du code du travail ; Cass. soc., 21 mai 2002, n° 99-13.317

[4] Cass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-14.641 : dans cette affaire, un établissement bancaire souhaitait faire participer des salariés au salon de l’étudiant. Le code du travail a été modifié depuis et vise désormais « Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d’organisation, d’installation de stands, entreprises participantes) ».

[5] Cass. Crim., 7 janvier 2020, n°18-83.074

[6] La durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée selon l’article L. 3132-15 du code du travail

[7] Articles R. 3132-9 du code du travail pour le travail en continu et R. 3132-10 pour le recours à une équipe de suppléance

[8] La liste des dimanches est arrêtée, après avis du conseil municipal, avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

[9] Établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes et les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ainsi que dans certaines gares (articles L. 3132-24 et suivants du code du travail)

[10] Article L. 3132-25-4 du code du travail

[11] Articles R. 3172-2 à R. 3172-5

[12] Article R. 3135-2 du code du travail ; autant d’amendes que de salariés indument employés