JOUR FÉRIÉ N’EST PAS FORCÉMENT JOUR CHÔMÉ

26 avril2021

Maître Aurélie Roche, Avocate Associée au sein du Cabinet Edgar Avocats, revient pour Horoquartz sur la législation en vigueur en matière de jours fériés.

L’article L. 3133-1 du code du travail fixe la liste des onze jours fériés légaux applicables sur le territoire national[1]. En dehors d’exceptions locales spécifiques[2], cette liste est limitative : toutes les autres fêtes ou commémorations ne peuvent pas être considérées comme des jours fériés.

Férié ne signifie pas nécessairement chômé : seul le chômage du 1er mai est imposé en application de l’article L. 3133-4 du code du travail. Pour les autres jours fériés, ce sont les accords d’entreprise, d’établissement ou à défaut les conventions de branche qui fixent les règles. Il est donc possible de définir les jours chômés et leur compensation en adéquation avec le fonctionnement de l’entreprise. Et la gestion des différents cas peut s’avérer complexe.

Travail d’un jour ouvrable férié

Sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable, l’employeur est en droit de faire travailler son personnel s’il s’agit d’un jour férié « ordinaire » tombant un jour ouvré, sans majoration de salaire. Le refus du salarié constitue une absence irrégulière qui peut donner lieu à une retenue de salaire proportionnelle mais aussi être sanctionnée[3].

Le travail du 1er mai est autorisé dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Les salariés doivent recevoir une majoration de 100%, qui ne peut pas être remplacée par une compensation différente. Ces règles sont d’ordre public : leur non-respect est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 €), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.

A noter que les jeunes travailleurs et les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent en principe pas être employés les jours de fête reconnus par la loi, sauf dérogation conventionnelle dans les établissements fonctionnant en continu ou propre à certains secteurs d’activité. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1.500 €).

Chômage d’un jour ouvrable férié

Lorsqu’un jour férié tombe un jour qui est habituellement travaillé et est chômé, cela emporte deux conséquences pour l’employeur :

  • D’une part, il lui est interdit de faire récupérer les heures de travail perdues, par exemple en ajustant les horaires de travail de la semaine concernée en conséquence ou en imposant la prise d’un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail ;
  • D’autre part, il est tenu de maintenir la rémunération des salariés[4], y compris pendant une période d’activité partielle[5]. Le maintien de rémunération est subordonné, pour les jours fériés ordinaires, à une ancienneté de trois mois d’ancienneté tandis qu’il est dû pour le 1er mai sans condition.

Les salariés ne doivent subir aucune perte de salaire : ils doivent donc recevoir la compensation par exemple des primes au titre des heures de travail de nuit ou du salaire des heures supplémentaires habituelles que le salarié aurait dû effectuer ou de la rémunération variable journalière en fonction de la moyenne journalière de la rémunération variable perçues pendant les jours ouvrés du même mois.

Lorsqu’une convention collective prévoit, en les dénombrant expressément, le paiement de tous les jours fériés chômés dans l’entreprise, l’employeur doit payer chacun d’eux aux salariés, même si deux de ces jours surviennent à la même date[6].

Rappelons enfin que les heures chômées ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires[7] et que lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable pendant une période de congés payés, il est exclu des jours décomptées au titre de ces congés[8].

Organisation d’un « pont »

L’employeur peut décider de faire chômer un jour ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels (art. L. 3121-50 dernier alinéa du code du travail).

Dans la mesure où cette décision modifie l’horaire de travail de la semaine au cours de laquelle le « pont » intervient, l’employeur doit consulter le CSE, afficher l’horaire modifié et notifier sa décision à l’inspecteur du travail.

Les heures perdues peuvent être récupérées, dans les 12 mois précédant ou suivant, lorsque le pont précède le jour férié ou lorsqu’il le suit. En revanche, un même jour férié ne peut permettre la récupération des heures perdues à la fois pour les jours de pont qui le précèdent et pour ceux qui lui succèdent. Les heures de récupération pour cause de pont sont payées au taux normal, sans majoration.

 

En conclusion, le chômage du 1er mai est légalement dû et justifie une majoration de salaire lorsque cette journée doit être travaillée, tandis que le chômage des jours fériés et leur compensation relève des usages professionnels.

[1] Liste des jours fériés légaux : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre.

[2] Aux jours fériés légaux s’ajoutent, dans les Dom, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage (art. L. 3422-2 du code du travail).

En outre, il est d’usage de chômer les 3 jours de carnaval (lundi gras, mardi gras et mercredi des Cendres) en Guyane, à la Guadeloupe et à la Réunion. La mi-carême est en règle générale chômée à la Guadeloupe. Les fêtes musulmanes sont chômées à Mayotte.

Enfin, les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient, en plus des 11 jours fériés, du Vendredi Saint dans les communes disposant d’un temple ou d’une église mixte et du 26 décembre (art. L. 3134-13 du code du travail).

[3] Cf. Cass. soc. 3 juin 1997, n° 94-42.197

[4] Pour rappel, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables (Cass. soc. 27 juin 2012, n° 10-28.649).

[5] L’employeur devra déduire de sa demande d’indemnisation les heures correspondantes au jour férié de chaque salarié. Il ne percevra pas l’allocation d’activité partielle versée par l’État.

[6] Cf. Cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-42.346

[7] Cf. Cass. soc. 19 sept. 2012, n° 11-15.625

[8] Cf. Cass. soc. 7 nov. 2001, n° 99-43.607

Maître Aurélie Roche, Avocate Associée au sein du Cabinet Edgar Avocats, pour Horoquartz