ACQUISITION DES CONGES PAYES PAR UN SALARIE PENDANT UN ARRET MALADIE
26 avril2024
« Est-ce qu’un salarié a le droit d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? »
A cette épineuse question, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative le 13 septembre 2023.
LA GENESE D’UNE EVOLUTION LEGISLATIVE
La Cour de cassation a ainsi jugé que les dispositions du code du travail empêchant l’acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt de travail d’origine non-professionnelle et celles limitant l’acquisition de jours de congés pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle n’étaient pas conformes à la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Pour mettre notre législation en conformité, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été déposé dès le mois de novembre 2023 et amendé à plusieurs reprises jusqu’à l’adoption d’un texte définitif le 10 avril dernier.
La loi vient d’être publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024. Elle est donc entrée en vigueur.
DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES EN ARRET MALADIE
Cette loi introduit trois changements majeurs :
- Une acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt maladie, quelle qu’en soit la cause et sans limitation de durée,
- La suppression de la limite d’un an à l’acquisition de congés en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle,
- Un droit au report des congés non pris du fait d’un arrêt maladie et des congés acquis pendant un arrêt.
IMPACT POUR LES ENTREPRISES
En attendant le décret d’application de cette mesure, l’impact pour les employeurs est important en raison de plusieurs facteurs :
- Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure,
- Les dispositions légales entrent en vigueur rétroactivement à compter du 1er décembre 2009,
- Il va falloir créer des compteurs et prendre en compte les dates et durée des arrêts maladie pour le calcul des droits.
Dans l’attente, il est impératif que les entreprises puissent préparer la mise en œuvre de ces mesures en se rapprochant de leur éditeur de solutions logicielles de gestion des temps pour une prise en compte dans leur réglementaire.
Aussi nous vous proposons un webinaire d’information sur ces évolutions juridiques majeures présenté par Aurélie ROCHE, associée au sein du cabinet EDGAR AVOCATS le vendredi 24 mai prochain de 11h0 à 12h00.